Divagation des animaux domestiques
SACPA
(Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal).
La SACPA, gère pour les collectivités locales conventionnées la prise en charge des animaux divagant sur la voie publique (chien, chat et nouveau animaux de compagnie).
Pour Neuf Marché, c’est la SACPA de l’Oise qui intervient, sur notre territoire, à la demande de la mairie.
Délais légaux de garde des animaux en fourrière (art L211-25 et 26 du code rural)
Pour les animaux identifiés (tatouage ou puce électronique) et non identifiés :
les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, identifié et vacciné, à une Association de Protection Animale.
Rappel : la non reprise de l’animal par son propriétaire constitue un abandon réprimé par l’article 521-1 du Code Pénal, le contrevenant est passible d’une amende de 30 000 € et de 2 ans d’emprisonnement.
Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire.
Conformément à la législation (art. L211-24 du Code rural), le Groupe SACPA est autorisé à encaisser directement et pour son compte, auprès des propriétaires qui récupèrent leurs animaux en fourrière.
Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la restitution.
| Tarifs TTC au 1er janvier 2024 | |
| Forfait fourrière | 97,00 € * |
| Identification puce électronique | 75.00 € |
| Forfait par visite vétérinaire (obligatoire) : | |
| Pour un animal mordeur ou griffeur | 87,00 € |
| Vaccin rage + passeport | 46,00 € |
*Au-delà du 8ème jour ouvré et franc, supplément de 9,80 € TTC pour les chats et 16.00 € TTC pour les chiens, par jour de présence (toute journée commencée est due).
Si l’animal nécessite des soins particuliers, ces frais seront à la charge du propriétaire.
Les animaux peuvent être réacheminés chez les particuliers s’ils ne sont pas en mesure de se déplacer.